Chaque fois que votre bail arrive à échéance, un ou une propriétaire doit respecter des règles précises pour augmenter le loyer ou modifier les conditions du bail.
✉️ Avis écrit obligatoire
Pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire doit vous transmettre un avis de modification écrit entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
👉 Vous disposez ensuite de 1 mois pour répondre par écrit à compter de la réception de l’avis.
⚠️ Sans réponse de votre part, l’augmentation et le renouvellement du bail sont considérés comme acceptés.
🔎 Vos options
À la réception d’un avis d’augmentation, trois choix s’offrent à vous :
🟡 Accepter le renouvellement du bail avec les modifications proposées.
🟡 Refuser l’augmentation et proposer un autre montant si vous jugez qu’elle est injustifiée, tout en renouvelant votre bail. Vous pouvez obtenir de l’aide auprès de Mon logement, mes droits. Le propriétaire pourrait alors s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer.
🟡 Ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin de celui-ci.
📌 À retenir
✔️ Conservez toujours des preuves écrites et datées de vos échanges.
✔️ Soyez attentifs à toute autre modification pouvant accompagner l’augmentation du loyer.
✔️ Certaines règles diffèrent pour les immeubles de 5 ans et moins ou pour les baux signés après février 2024.
💻 Pour plus de conseils et de ressources afin de faire respecter vos droits de locataire, visitez :
👉 https://mrcvs.ca/citoyens/logement/