Les reprises de logement et les évictions sont malheureusement de plus en plus fréquentes dans le contexte actuel. Pourtant, ces pratiques sont strictement encadrées : un.e propriétaire doit respecter des règles précises et, dans plusieurs situations, ne peut tout simplement pas reprendre ou évincer un locataire.
🔄 Reprise de logement : ce que vous devez savoir
➡️ Pour un bail de plus de 6 mois, le propriétaire doit envoyer un avis de reprise 6 mois avant la fin du bail.
➡️ Vous avez 1 mois pour répondre. Sans réponse, cela équivaut à un refus de quitter le logement.
➡️ Vous pouvez accepter, refuser ou demander une indemnité (déménagement, branchements, etc.).
➡️ Devant le Tribunal, c’est au propriétaire de prouver la validité et la bonne foi de sa démarche.
➡️ Aucune reprise n’est permise si :
• vous avez 65 ans ou plus,
• occupez le logement depuis 10 ans ou plus,
• et respectez les critères de revenus pour un logement à prix modique.
👉 Des exceptions existent : informez-vous !
🚫 Éviction : une interdiction temporaire importante
Depuis le 6 juin 2024, et pour une période de 3 ans, les évictions pour :
• subdivision,
• agrandissement substantiel,
• ou changement d’affectation
➡️ sont interdites au Québec.
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🔗 https://mrcvs.ca/citoyens/logement/